Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-41

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Article L122-41

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses contraires au service national

Résumé. Les clauses qui vont contre les règles sur le service national dans un contrat de travail sont interdites.

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance