Code du travail applicable à Mayotte

Article L123-2

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Article L123-2

Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles

L. 122-45

(

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

)

Art. L.122-45

Protection contre la discrimination liée à la grossesse

Une employeuse ne peut pas etre discriminée à cause de sa grossesse, et elle n'est pas obligée d'en parler.

à

L. 122-51

(

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

)

Art. L.122-51

Protection contre le licenciement pendant la grossesse

Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant sa période de suspension ou juste après.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions collectives

Résumé. Les conventions collectives ne peuvent pas favoriser un sexe en matière d'emploi, sauf pour appliquer des lois spécifiques protégeant les femmes enceintes.

Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-45 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-51 (Protection contre le licenciement pendant la grossesse).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la ponctuation finale superflue (un point) par rapport à la version précédente, sans changer le sens du texte.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance