Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les conventions collectives
Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-45 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-51 (Protection contre le licenciement pendant la grossesse).