Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Retrait du dépôt de cautionnement
Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.