Code du travail applicable à Mayotte

Article L126-8

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Article L126-8

Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs

Résumé. Les infractions aux règles des groupements d'employeurs sont punies d'une amende, pouvant doubler en cas de récidive, avec possibilité de prison.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

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