Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.