Code du travail applicable à Mayotte

Article L133-2

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Article L133-2

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant de l'Etat peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des représentants dans une commission mixte

Résumé. En cas de désaccord sur le nombre de représentants dans une commission mixte, l'État peut limiter ce nombre dans les convocations.

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant de l'Etat peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance