Code du travail applicable à Mayotte

Article L133-8

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Article L133-8

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant des conventions obligatoires à Mayotte

Résumé. Un arrêté est publié pour rendre des conventions ou accords obligatoires à Mayotte, après consultation et avis.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'territoriale' par 'départementale' pour Mayotte, reflétant un changement de statut administratif.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance