Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles
L. 132-10
(
Dépôt des conventions collectives
)
Art. L.132-10
Dépôt des conventions collectives
Les conventions collectives doivent être déposées auprès de la direction du travail pour être applicables.
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L. 132-19
(
Désignation des représentants pour les négociations en entreprise
)
Art. L.132-19
Désignation des représentants pour les négociations en entreprise
Les syndicats et l'employeur désignent des représentants pour négocier dans l'entreprise, avec un nombre limité de salariés supplémentaires si accord.
,
L. 133-7
(
Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte
)
Art. L.133-7
Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte
Avant d'étendre ou d'élargir une convention collective à Mayotte, les autorités publient un avis pour recueillir les observations des parties concernées.
et
L. 135-7
(
Information des salariés sur les conventions collectives
)
Art. L.135-7
Information des salariés sur les conventions collectives
Les employeurs doivent informer les salariés et leurs représentants sur les conventions collectives applicables dans l'entreprise.
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