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Code du travail applicable à Mayotte

Article L136-1

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Article L136-1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles

L. 132-10

(

Dépôt des conventions collectives

)

Art. L.132-10

Dépôt des conventions collectives

Les conventions collectives doivent être déposées auprès de la direction du travail pour être applicables.

,

L. 132-19

(

Désignation des représentants pour les négociations en entreprise

)

Art. L.132-19

Désignation des représentants pour les négociations en entreprise

Les syndicats et l'employeur désignent des représentants pour négocier dans l'entreprise, avec un nombre limité de salariés supplémentaires si accord.

,

L. 133-7

(

Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte

)

Art. L.133-7

Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte

Avant d'étendre ou d'élargir une convention collective à Mayotte, les autorités publient un avis pour recueillir les observations des parties concernées.

et

L. 135-7

(

Information des salariés sur les conventions collectives

)

Art. L.135-7

Information des salariés sur les conventions collectives

Les employeurs doivent informer les salariés et leurs représentants sur les conventions collectives applicables dans l'entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des lois sur les conventions de travail

Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer certaines parties des lois sur les conventions de travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives), L. 132-19 (Désignation des représentants pour les négociations en entreprise), L. 133-7 (Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte) et L. 135-7 (Information des salariés sur les conventions collectives).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance