Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-4

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'un bulletin de paie et renonciation au salaire

Résumé. Un travailleur ne peut pas renoncer à son salaire en acceptant simplement son bulletin de paie.

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àFréquence de paiement des salariés non mensualisés

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 25 (V) : Application de la loi dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle l'acceptation d'un bulletin de paie ne peut valoir 'compte arrêté et réglé'.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 18 juin 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance