Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-5

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Article L143-5

Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'

article L. 143-3

, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

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Transféré1 octobre 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 octobre 2012

Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, deuxième alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement des travaux aux pièces

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance