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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 4 : Pourboires

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement intégral des pourboires au personnel

Résumé. Les pourboires dans les commerces doivent être entièrement donnés aux employés en contact avec les clients.

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des pourboires au salaire

Résumé. Les pourboires et sommes supplémentaires doivent être ajoutés au salaire, sauf si l'employeur a déjà garanti un salaire minimum.

Les sommes mentionnées à l'article L. 143-11 (Versement intégral des pourboires au personnel) s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 4 : Pourboires
Article L143-11
Article L143-12