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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 5 : Action en paiement et prescription

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les actions en paiement ou répétition du salaire

Résumé. Tu as cinq ans pour demander le paiement d'un salaire ou pour récupérer un salaire déjà payé.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 5 : Action en paiement et prescription
Article L143-13