Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions en paiement ou répétition du salaire
Résumé. Tu as cinq ans pour demander le paiement d'un salaire ou pour récupérer un salaire déjà payé.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).
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