Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 6 : Dispositions pénales
Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 6 : Dispositions pénales