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Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-22

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Article L143-22

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés

Résumé. Le droit des salariés est protégé même si l'employeur ne respecte pas toutes les règles, y compris en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1580 du 24 novembre 2016art. 1 : Création d'une assurance pour les salaires en cas de faillite

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire et se concentre sur la garantie du droit du salarié indépendamment des obligations de l'employeur.

Source : Légifrance