Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajournement de peine pour inégalités salariales
Résumé. Un employeur peut avoir un délai pour corriger les inégalités salariales entre hommes et femmes.
Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine)Art. 132-58Dispense ou ajournement de peineUn tribunal peut décider de ne pas punir ou de reporter la peine d'une personne reconnue coupable, sous certaines conditions. à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement)Art. 132-62Délai pour la décision finale après ajournementLa décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement. du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre femmes et hommes)Art. L.140-2Égalité salariale entre femmes et hommesLes employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même manière pour un travail équivalent. à L. 140-7 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)Art. L.140-7Égalité de rémunération entre hommes et femmesUn contrat ou accord qui paie moins les femmes que les hommes pour le même travail est automatiquement annulé, et le salaire plus élevé est appliqué., sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision judiciaire en cas d'infraction à l'égalité professionnelle
Résumé. Un juge peut décider de ne pas punir immédiatement un employeur qui n'a pas respecté l'égalité entre hommes et femmes, s'il promet de corriger la situation dans un délai donné.
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 140-11 (Ajournement de peine pour inégalités salariales)Art. L.140-11Ajournement de peine pour inégalités salarialesUn employeur peut avoir un délai pour corriger les inégalités salariales entre hommes et femmes. n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.