Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement de peine pour inégalités salariales

Résumé. Un employeur peut avoir un délai pour corriger les inégalités salariales entre hommes et femmes.

Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 140-2 (Égalité salariale entre femmes et hommes) à L. 140-7 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes), sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.

L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.

Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision judiciaire en cas d'infraction à l'égalité professionnelle

Résumé. Un juge peut décider de ne pas punir immédiatement un employeur qui n'a pas respecté l'égalité entre hommes et femmes, s'il promet de corriger la situation dans un délai donné.

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.

Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 140-11 (Ajournement de peine pour inégalités salariales) n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Dispositions pénales
Article L140-11
Article L140-12