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Code du travail applicable à Mayotte

Article L146-2

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Article L146-2

L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction de vente par l'employeur

Résumé. Certaines exceptions existent à l'interdiction pour un employeur de vendre des produits ou d'imposer où dépenser le salaire.

L'interdiction prévue à l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés) ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux sommes mentionnées dans l'article précédent et ajoute deux exceptions spécifiques à l'interdiction de substitution du salaire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance