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Code du travail applicable à Mayotte

Article L146-3

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Article L146-3

Le fait de méconnaître les dispositions de l'

article L. 146-1

(

Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés

)

Art. L.146-1

Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés

Les employeurs ne peuvent pas forcer leurs employés à acheter des produits dans des magasins spécifiques ou à dépenser leur salaire dans ces endroits.

, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour méconnaissance des règles sur les économats

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les règles sur les économats peut être condamné à une amende de 3 750 €.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés), relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.

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