Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour méconnaissance des règles sur les économats
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 146-1 (Interdictions pour les employeurs concernant les achats des salariés), relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 €.