Code du travail applicable à Mayotte

Article L152-5

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Article L152-5

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles

L. 152-1

(

Rôle du règlement intérieur en entreprise

)

Art. L.152-1

Rôle du règlement intérieur en entreprise

Le règlement intérieur d'une entreprise fixe les règles de santé, sécurité et discipline pour les employés.

et

L. 152-2

(

Rappel des règles du règlement intérieur

)

Art. L.152-2

Rappel des règles du règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une entreprise rappelle les règles sur les droits de défense des salariés et la lutte contre le harcèlement.

sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notes de service et règlement intérieur

Résumé. Les notes de service sur la santé et la sécurité au travail sont ajoutées au règlement intérieur et doivent être communiquées rapidement en cas d'urgence.

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 152-1 (Rôle du règlement intérieur en entreprise) et L. 152-2 (Rappel des règles du règlement intérieur) sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.

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