Code du travail applicable à Mayotte

Article L152-6

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Article L152-6

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règlement intérieur et traductions

Résumé. Le règlement intérieur d'une entreprise doit être en français, mais peut avoir des traductions. Il s'applique aux documents avec des obligations pour les salariés.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

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Source : Légifrance