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Code du travail applicable à Mayotte

Article L153-1

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Article L153-1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une sanction disciplinaire

Résumé. Une sanction au travail est une punition donnée par l'employeur à un employé qui a fait quelque chose de mal, comme le changer de poste ou réduire son salaire.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2 : Modification du code du travail de Mayotte

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour définir ce qu'est une sanction dans le cadre des relations employeur-salarié, sans lien avec les dispositions pénales précédentes.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L153-1

Source : Légifrance