Code du travail applicable à Mayotte

Article L153-7

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Article L153-7

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Limite temporelle pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Une sanction ancienne de plus de trois ans ne peut pas être utilisée pour justifier une nouvelle sanction.

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

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Source : Légifrance