Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation d'un licenciement
Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.
Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L. 122-29 (Procédure et conséquences d'un licenciement) et L. 122-30 (Règles générales de licenciement).