Code du travail applicable à Mayotte

Article L153-10

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Article L153-10

Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles

L. 122-29

(

Procédure et conséquences d'un licenciement

)

Art. L.122-29

Procédure et conséquences d'un licenciement

En cas de licenciement, le juge vérifie la procédure et les motifs. Si le licenciement est irrégulier mais justifié, l'employeur doit payer une indemnité. Si les motifs sont faux, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité.

et

L. 122-30

(

Règles générales de licenciement

)

Art. L.122-30

Règles générales de licenciement

Les règles de licenciement ne s'appliquent pas aux salariés protégés et restent valables même avec plusieurs employeurs, mais on ne peut pas y renoncer à l'avance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un licenciement

Résumé. Si un licenciement est contesté, les règles normales de sanction ne s'appliquent pas et c'est le tribunal qui décide si la procédure était correcte.

Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux articles L. 122-29 (Procédure et conséquences d'un licenciement) et L. 122-30 (Règles générales de licenciement).

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Source : Légifrance