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Code du travail applicable à Mayotte

Article L153-11

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Article L153-11

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 153-2

(

Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires

)

Art. L.153-2

Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires

Les amendes et autres sanctions d'argent sont interdites dans le travail.

est puni d'une amende de 3 750 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour méconnaissance de l'interdiction des amendes

Résumé. Sanctionner quelqu'un avec une amende en ignorant la loi peut coûter cher.

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-2 (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires) est puni d'une amende de 3 750 €.

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