Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour méconnaissance de l'interdiction des amendes
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-2 (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires) est puni d'une amende de 3 750 €.