Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012
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Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.