Code du travail applicable à Mayotte

Article L154-1

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Article L154-1

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 126-1

(

Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement

)

Art. L.126-1

Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement

Des groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être non lucratifs et déclarés selon la loi de 1901.

,

L. 126-2

(

Conditions de formation des groupements d'employeurs

)

Art. L.126-2

Conditions de formation des groupements d'employeurs

Des groupements d'employeurs peuvent être formés sous certaines conditions, notamment en déterminant une convention collective applicable ou en incluant des clauses spécifiques dans un accord collectif.

et

L. 126-3

(

Contrats de travail dans les groupements

)

Art. L.126-3

Contrats de travail dans les groupements

Les contrats de travail des groupements doivent être en français et préciser les conditions d'emploi, la rémunération, et les lieux de travail.

est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · Transféré le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs

Résumé. Les infractions aux règles des groupements d'employeurs sont punies d'une amende, pouvant doubler en cas de récidive, avec possibilité de prison. Le tribunal peut aussi ordonner l'affichage du jugement.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1 (Groupements d'employeurs : règles et fonctionnement), L. 126-2 (Conditions de formation des groupements d'employeurs) et L. 126-3 (Contrats de travail dans les groupements) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été augmentées et fixées à des montants forfaitaires, tandis qu'elles étaient auparavant des fourchettes.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance