Abrogé par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des sanctions pour inégalités salariales
Les dispositions des articles L. 151-2 (Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises) et L. 151-3 (Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.