Code du travail applicable à Mayotte

Article L156-1

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Article L156-1

Les dispositions des articles

L. 151-2

(

Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises

)

Art. L.151-2

Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises

Les entreprises avec au moins 20 salariés doivent créer un règlement intérieur.

et

L. 151-3

(

Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles

)

Art. L.151-3

Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles

Le tribunal décide si l'employeur doit être puni ou non après avoir vu les mesures prises pour corriger les inégalités entre hommes et femmes.

sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles

L. 140-1

à

L. 140-3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour inégalités salariales

Résumé. Les articles L. 151-2 et L. 151-3 s'appliquent en cas d'infraction aux règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Les dispositions des articles L. 151-2 (Obligation de règlement intérieur dans les grandes entreprises) et L. 151-3 (Décision du tribunal sur les peines pour inégalités professionnelles) sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance