Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-15 (Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent).
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.