Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-11

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Article L251-11

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'

article L. 231-15

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Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent

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Art. L.231-15

Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent

Les inspecteurs du travail peuvent arrêter des travaux dangereux sur un chantier si un salarié ne se retire pas d'une situation à risque, comme des chutes ou des ensevelissements.

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En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les mesures de sécurité imposées par l'inspecteur du travail peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-15 (Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent).

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été modifié pour sanctionner spécifiquement les employeurs ou leurs représentants ne respectant pas les mesures de l'inspecteur du travail, avec des peines d'emprisonnement et d'amende, remplaçant la sanction précédente concernant les maîtres d'ouvrage en violation des obligations de construction.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'collectivité territoriale' à 'collectivité départementale'.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance