Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-12

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Article L251-12

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'

article L. 238-9

(

Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel

)

Art. L.238-9

Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel

Les salariés qui sont ou ont été représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement.

et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteinte aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Atteindre à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité peut entraîner une amende et de la prison.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 238-9 (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punissables et augmente les peines, tandis que la version précédente ciblait spécifiquement les responsables d'établissement pour des manquements précis.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance