Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-6

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Article L251-6

Nonobstant les dispositions de l'

article L. 231-3

(

Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail

)

Art. L.231-3

Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail

Les inspecteurs doivent d'abord avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.

, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur application, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.

Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs

Résumé. Si un travailleur est en danger à cause de règles de sécurité non respectées, le directeur du travail peut demander au juge d'ordonner des mesures pour faire cesser ce risque, comme la fermeture d'un atelier ou d'un chantier.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-3 (Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail), lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur application, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.

Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 231-3 au lieu de l'article L. 230-10 pour justifier les mesures prises en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le texte modifie la personne habilitée à saisir le juge des référés en cas de risque sérieux pour les travailleurs, passant du chef du service de l'inspection du travail au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance