Code du travail applicable à Mayotte

Article L252-1

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Article L252-1

Les infractions aux dispositions des articles

L. 240-1

(

Surveillance médicale des salariés

)

Art. L.240-1

Surveillance médicale des salariés

Les employeurs doivent s'assurer que leurs employés sont en bonne santé au travail et payer pour cela.

à

L. 240-4

(

Rôle du médecin dans les aménagements de poste

)

Art. L.240-4

Rôle du médecin dans les aménagements de poste

Le médecin du travail peut proposer des changements de poste pour protéger la santé des employés, et l'employeur doit en tenir compte.

et des règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros.

Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de surveillance médicale au travail

Résumé. Si un employeur ne surveille pas assez la santé de ses employés, il peut aller en prison jusqu'à 4 mois et payer une amende jusqu'à 7500 euros, surtout s'il recommence dans les trois ans.

Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 (Surveillance médicale des salariés) à L. 240-4 (Rôle du médecin dans les aménagements de poste) et des règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros.

Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été mis à jour, passant de 50 000 F à 7500 euros, et la mention explicative sur la date d'application a été supprimée.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été augmenté de 15 000 F à 50 000 F.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance