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Code du travail applicable à Mayotte

Article L221-17

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Article L221-17

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos hebdomadaire dans les établissements alimentaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certains magasins d'alimentation peuvent donner le repos du dimanche à partir de midi avec un repos compensateur pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, et une journée entière pour les autres salariés.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée entière pour les autres salariés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le changement de terminologie du 'représentant du Gouvernement' à Mayotte vers le 'représentant de l'Etat' n'affecte pas les droits des salariés.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance