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Code du travail applicable à Mayotte

Article L221-25

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Article L221-25

Les arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des arrêtés sur le repos hebdomadaire à Mayotte

Résumé. Les arrêtés du représentant de l'État à Mayotte sur le repos hebdomadaire doivent être validés par une commission consultative.

Les arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte modifie la désignation du représentant de l'Etat à Mayotte, en remplaçant 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat'.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance