Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L221-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-9

Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles

L. 221-7

(

Dérogations au repos dominical

)

Art. L.221-7

Dérogations au repos dominical

Dans certains cas, le repos du dimanche peut être remplacé par un autre jour ou organisé différemment, mais cela nécessite une autorisation spéciale.

et

L. 221-8

(

Extension et retrait du repos dominical pour les établissements similaires

)

Art. L.221-8

Extension et retrait du repos dominical pour les établissements similaires

Un établissement peut obtenir une autorisation pour étendre ou retirer le repos dominical à d'autres établissements similaires de la même localité, après consultation des parties prenantes.

ont un effet suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions sur le repos dominical

Résumé. On peut contester les décisions sur le repos du dimanche, mais cela bloque leur application en attendant.

Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 (Dérogations au repos dominical) et L. 221-8 (Extension et retrait du repos dominical pour les établissements similaires) ont un effet suspensif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance