Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Recours contre les décisions sur le repos dominical
Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 (Dérogations au repos dominical) et L. 221-8 (Extension et retrait du repos dominical pour les établissements similaires) ont un effet suspensif.