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Code du travail applicable à Mayotte

Article L223-9

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Article L223-9

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés : respect des accords existants

Résumé. Les règles sur les congés payés ne changent pas les accords déjà en place ou les usages qui offrent plus de jours de congé.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3 : Modification des règles des congés payés à Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le calcul de l'indemnité de congé payé et se concentre sur la préservation des avantages acquis par les conventions collectives ou contrats individuels.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L223-9

Source : Légifrance