Code du travail applicable à Mayotte

Article L225-2

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Article L225-2

Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Congés de formation économique et sociale : rémunération par l'employeur

Résumé. Les salariés en entreprise de plus de 10 personnes ont droit à un congé payé pour suivre une formation syndicale ou économique, avec rémunération versée à la fin du mois.
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, est pris en compte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 3 : Modification des règles des congés payés à Mayotte

En résumé. La nouvelle version modifie les conditions de rémunération des congés de formation économique et sociale, en précisant qu'elle est versée à la fin du mois et en excluant les entreprises de moins de dix salariés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance