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Code du travail applicable à Mayotte

Article L225-8

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Article L225-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.

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Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 octobre 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance