Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 octobre 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Code du travail applicable à Mayotte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 1 octobre 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 octobre 2012
Ce numéro a ensuite été attribué àAméliorations possibles par les conventions collectives
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 septembre 2012
Source : Légifrance