Code du travail applicable à Mayotte

Article L231-4

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Article L231-4

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'

article L. 610-12

(

Notification des mises en demeure

)

Art. L.610-12

Notification des mises en demeure

Les mises en demeure doivent être envoyées par écrit à l'employeur, et les délais commencent dès la réception.

et sont datées et signées. Elles indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application du présent titre.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour infractions au travail

Résumé. Les mises en demeure pour des infractions au travail doivent être datées, signées et préciser les infractions et le délai pour les corriger, qui ne peut être inférieur à quatre jours.

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 (Notification des mises en demeure) et sont datées et signées. Elles indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance