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Code du travail applicable à Mayotte

Article L233-9

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Article L233-9

L'acheteur d'un produit visé à l'

article L. 231-8

(

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

)

Art. L.231-8

Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs

Les substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être réglementées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits.

ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'

article L. 233-6

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-6

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des personnes, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de résolution pour produits dangereux

Résumé. Un acheteur peut annuler un achat ou une location dans l'année si le produit est dangereux pour la santé ou la sécurité.

L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs) ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance