Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Droit de résolution pour produits dangereux
L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs) ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.