Code du travail applicable à Mayotte

Article L234-2

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Article L234-2

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'

article L. 231-1

(

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

)

Art. L.231-1

Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs

Les règles de ce titre s'appliquent aux entreprises qui emploient des travailleurs, ainsi qu'aux ateliers d'établissements publics d'enseignement technique ou professionnel.

, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains travaux pour les jeunes et les femmes

Résumé. Certains travaux dangereux sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans et aux femmes.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 (Champ d'application des règles sur les établissements employant des travailleurs), y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance