Code du travail applicable à Mayotte

Article L235-7

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Article L235-7

Les obligations prévues aux articles

L. 235-1

(

Déclaration préalable pour les gros travaux

)

Art. L.235-1

Déclaration préalable pour les gros travaux

Avant de commencer des gros travaux, le responsable doit prévenir les services de l'inspection du travail et afficher cette déclaration sur le chantier.

,

L. 235-5

(

Plan de sécurité sur les chantiers

)

Art. L.235-5

Plan de sécurité sur les chantiers

Sur les chantiers avec plusieurs entreprises, un plan de sécurité doit être établi et mis à jour par un coordonnateur.

et

L. 235-6

(

Plan de sécurité avant les travaux

)

Art. L.235-6

Plan de sécurité avant les travaux

Avant de commencer les travaux, chaque entreprise doit envoyer un plan de sécurité et de santé au coordonnateur et, dans certains cas, au maître d'ouvrage.

ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les travaux d'urgence

Résumé. Les règles de sécurité ne s'appliquent pas aux travaux urgents pour éviter des accidents graves.

Les obligations prévues aux articles L. 235-1 (Déclaration préalable pour les gros travaux), L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) et L. 235-6 (Plan de sécurité avant les travaux) ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance