Code du travail applicable à Mayotte

Article L236-1

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Article L236-1

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'

article L. 231-16

(

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

)

Art. L.231-16

Règles de sécurité et salubrité dans les établissements

Des règles de sécurité et d'hygiène pour les établissements sont fixées par des décrets, après avis d'une commission consultative.

déterminent les mesures particulières de protection des salariés contre dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés contre les courants électriques

Résumé. Des règles spécifiques protègent les employés des risques électriques dans les entreprises.

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements) déterminent les mesures particulières de protection des salariés contre dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance