Code du travail applicable à Mayotte

Article L313-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L313-7

Les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des activités privées de sécurité), tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.

Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des activités privées de sécurité), tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.

Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5 (Contrôle du travail dissimulé par les agents autorisés), L. 610-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail), L. 610-14 (Compétence des agents fiscaux et douaniers pour constater les infractions) et L. 610-15 (Compétence des douaniers pour les infractions d'emploi d'étrangers) du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

Historique des versions

Source : Légifrance