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Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-1

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Article L411-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés à Mayotte.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Les dispositions du chapitre III sont applicables aux syndicats et à leurs unions qui ont déposé leurs statuts à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de droit du travail à Mayotte

Résumé. Les règles de ce texte s'appliquent aux employeurs et salariés privés à Mayotte, ainsi qu'aux employés des personnes publiques sous contrat privé.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés à Mayotte.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Les dispositions du chapitre III sont applicables aux syndicats et à leurs unions qui ont déposé leurs statuts à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise l'application des dispositions du titre aux employeurs et salariés à Mayotte, ainsi qu'aux syndicats ayant déposé leurs statuts dans ce territoire, tandis que la version précédente se limitait à définir l'objet des syndicats professionnels.

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L411-1

Source : Légifrance