Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Dévotion des biens d'un syndicat en cas de dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.