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Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-10

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Article L411-10

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité civile des syndicats

Résumé. Les syndicats ont le droit d'exister comme une entité légale.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance