Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité civile des syndicats
Résumé. Les syndicats ont le droit d'exister comme une entité légale.
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.