Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Droits des syndicats en justice
Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.