Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-20

Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence des lois spéciales sur les droits syndicaux

Résumé. Les lois spéciales qui donnent des droits aux syndicats ne sont pas affectées par les règles générales.

Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance