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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-3

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Article L413-3

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dépôt des statuts syndicaux

Résumé. Les fondateurs d'un syndicat doivent déposer ses statuts et les noms des dirigeants, et renouveler ce dépôt en cas de changement.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

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