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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-4

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Article L413-4

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'

article L. 413-5

(

Conditions pour diriger un syndicat

)

Art. L.413-5

Conditions pour diriger un syndicat

Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir ses droits civiques et être majeur.

, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger un syndicat

Résumé. Les membres d'un syndicat peuvent devenir administrateurs ou dirigeants s'ils respectent certaines règles.

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 413-5 (Conditions pour diriger un syndicat), accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

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Source : Légifrance