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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-13

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Article L413-13

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des syndicats professionnels

Résumé. Les syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

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