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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-15

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Article L413-15

Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droits des unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats ont les mêmes droits que les syndicats professionnels.
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.

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