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Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-16

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Article L413-16

Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les

articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

(

Acquisition du droit sur la marque

)

Art. L.712-1

Acquisition du droit sur la marque

Pour avoir une marque, il faut l'enregistrer, et ça dure 10 ans avec possibilité de renouveler.

. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.

Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de marques par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent enregistrer leurs marques ou labels pour en avoir l'exclusivité et les utiliser sur des produits.

Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Acquisition du droit sur la marque). Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.

Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.

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Source : Légifrance